Les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs sont de plus en plus appelées à communiquer leurs performances en matière de durabilité, visant à démontrer leur engagement, leur transparence et à renforcer leur crédibilité vis-à-vis de leurs parties prenantes. Pour répondre à cette exigence, plusieurs cadres offrent aux organisations des outils pour mesurer, gérer et divulguer leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Dans un premier article, nous aborderons les cadres volontaires qui offrent une certaine flexibilité aux entreprises (partie I), puis nous verrons dans un second article le cadre réglementé entré en vigueur avec la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui impose des obligations légales de reporting de durabilité aux grandes entreprises et aux PME cotées (partie II).
PART II - CSRD
Entrée en vigueur le 5 janvier 2023, la directive européenne CSRD représente une avancée significative dans la réglementation des entreprises en matière de durabilité. Remplaçant la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD), la CSRD vise à accroître la transparence des entreprises sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) en élargissant son champ d’application et en renforçant les obligations de reporting, s’appuyant sur des normes harmonisées, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Avec la taxonomie européenne, la CSRD est un pilier essentiel du Green Deal Européen dont l’objectif est de faire du continent européen, le premier continent neutre en émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2050.
Quelles sont les entreprises concernées et quelles sont les échéances de mise en oeuvre ?
Alors que la NFRD ne concernait qu'environ 11 000 entreprises dans l'UE, la CSRD élargit considérablement son champ d'application à environ 50 000 entreprises, incluant non seulement les grandes entreprises, mais aussi les PME cotées en bourse.
Depuis le 1er janvier 2024, la CSRD s’applique aux entreprises de façon progressive en fonction de la taille et de la nature de celles-ci, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Catégories d’entreprises | Critères d’applicabilité | Première année de reporting (exercice) | Echéance de publication du rapport |
Grandes entreprises | Remplissant au moins deux des critères suivants : · Plus de 500 salariés · Chiffre d’affaires net > 40 millions d’€ · Total de bilan > 20 millions d’€ | 1er janvier 2024 | 2025 |
Grandes entreprises (non soumises à la NFRD) | Remplissant au moins deux des critères suivants : · Plus de 250 salariés · Chiffre d’affaires net > 40 millions d’€ Total de bilan > 20 millions d’€ | 1er janvier 2025 | 2026 |
PME cotées en bourse | Toutes les PME UE ou non-UE cotées sur le marché réglementé européen (à l’exception des microentreprises).
| 1er janvier 2026 (possibilité de reporter à 2028) | 2027 (possibilité de reporter à 2029) |
Entreprises non européennes | Filiales ou succursales significatives dans l'UE (Chiffre d'affaires net > 150 millions € dans l'UE) | 1er janvier 2028 | 2029 |
Entreprises d’intérêt public | Inclut toutes les entreprises d'intérêt public (banques, assurances, etc.), indépendamment de leur taille | 1er janvier 2024 | 2025 |
Quelles sont les normes de durabilité fixées par la CSRD ?
Afin de garantir un reporting pertinent, comparable et fiable, l'UE a développé – sur la base des travaux de l’EFRAG - les Normes Européennes de Reporting en Matière de Durabilité (ESRS). Ces normes définissent les informations spécifiques que les entreprises doivent divulguer dans leur rapport. Plusieurs catégories de normes sont à distinguer : les normes ESRS universelles (principes et information générales) d’une part, et les normes thématiques d’autre part.
Les normes thématiques sont au nombre de 10 et sont réparties en 3 lots : environnement, social et gouvernance. Concernant l’environnement plus spécifiquement, la CSRD prévoit 5 types d’informations qui doivent être fournies par les entreprises à savoir : le climat, la pollution, l’eau et les ressources marines, la biodiversité et les écosystèmes et enfin l’utilisation des ressources et l’économie circulaire.
A propos de la norme « Climat » ou ESRS E1, les entreprises doivent décrire leur stratégie en matière de changement climatique, incluant les objectifs climatiques à court, moyen et long terme. Cela inclut notamment leurs plans d’adaptation au changement climatique, l’atténuation du réchauffement climatique via la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et leurs objectifs de neutralité carbone. Cette obligation de reporting vise s’assurer que les entreprises mettent en place un plan de transition compatible avec le scenario fixé par les Accords de Paris (1,5°C).
Qu’est-ce que le principe de la « double matérialité » ?
Les ESRS ont introduit le concept de double matérialité. Ce principe exige que les entreprises rapportent non seulement sur les impacts environnementaux et sociaux susceptibles d'affecter leur performance financière (matérialité financière), mais aussi sur les impacts de leurs activités sur la société et l'environnement (matérialité environnementale et sociale). Cela garantit une vue d'ensemble complète des performances ESG des entreprises.
Sur la base de l’analyse de cette double matérialité, l’entreprise dispose d’une grande liberté de choix quant aux ESRS sur lesquels elle souhaite reporter. Cependant, cette règle est inversée dans le cadre de la norme ESRS E1 (Climat) puisque l’entreprise est tenue de reporter sur ce volet à moins qu’elle n’apporte la preuve que ce sujet ne la concerne pas. En pratique, du fait de leurs activités, les entreprises auront du mal à se soustraire à cette obligation dès lors qu’elles émettent des GES.
Comment s’inscrivent les projets de contribution climatiques dans le cadre de la CSRD ?
Au-delà des nombreuses actions qu’une entreprise peut engager pour réduire son impact sur le climat (voir notre article), celles-ci peuvent investir dans des projets de contribution climatique visant à éviter ou absorber les GES. Elles peuvent ainsi déployer leurs propres projets ou bien financer des projets au travers de crédits carbones sur le marché volontaire du carbone.
Dans cette hypothèse, et dans le cadre de leur reporting CSRD, les entreprises doivent distinguer les projets d’insetting (conduits dans leur chaine de valeur) des projets d’offsetting (conduits au-delà de leur chaine de valeur). Il est notamment attendu des entreprises qu’elles divulguent le total des émissions concernées par le projet, le type de projet, la part des projets au sein de l’UE et la part des projets de réduction ou d’absorption.
Quel est l’impact de la taxonomie européenne sur le reporting CSRD ?
La taxonomie européenne accompagne la CSRD. Elle établit des critères techniques pour déterminer si une activité contribue de manière substantielle à l’un des 6 objectifs environnementaux définis par l’UE dans le cadre du Green Deal :
Atténuation du changement climatique
Adaptation au changement climatique
Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines
Transition vers une économie circulaire
Prévention et contrôle de la pollution
Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes
Les entreprises doivent indiquer dans quelle mesure leurs activités sont alignées avec la taxonomie, en précisant la part de leur chiffre d'affaires, de leurs dépenses en capital (CapEx) et de leurs dépenses opérationnelles (OpEx) qui provient d'activités durables au sens de la taxonomie. Cela crée une base solide pour évaluer la durabilité des entreprises et favorise des investissements responsables.
Comment s’assurer d’un reporting de durablité robuste ?
La CSRD et sa transposition en droit français requièrent que le reporting de durabilité soit obligatoirement vérifié par un commissaire aux comptes (CAC) ou un organisme tiers indépendant (OTI). En France, seuls les CAC et les OTI accrédités par le comité français d’accréditation (COFRAC) peuvent effectuer cette vérification des informations de durabilité divulguées par une entreprise.
Par ailleurs, au-delà des organes de direction, la directive européenne a élargi les prérogatives du comité d’audit afin de renforcer la transparence et la fiabilité du reporting de durabilité.
S’il est vrai que le cadre de reporting est complexe et nécessite une expertise technique pour s’assurer de la conformité des informations divulguées avec les normes fixées par la directive, celle-ci représente une avancée majeure en matière de durabilité.
Apolownia accompagne les entreprises de toutes tailles dans le cadre de leur reporting CSRD, notamment s’agissant de leur engagement dans des projets de contribution climatique ayant vocation à conserver ou restaurer des écosystèmes naturels.
À PROPOS D'APOLOWNIA
Apolownia est une entreprise à mission engagée dans la lutte contre le changement climatique.
Nous soutenons les entreprises et les fonds désireux de s'engager dans des stratégies de décarbonation à long terme et impactantes - au sein et au-delà de leur chaîne de valeur - en concevant, en mettant en œuvre et en assurant le suivi de projets de contribution climatique basés sur la science et dont l'objectif est de restaurer les écosystèmes naturels.
À travers la technologie et des solutions innovantes, nous visons à façonner un monde résilient et respectueux de l'environnement, en encourageant la décarbonation de l'économie et en soutenant des initiatives sociales et environnementales.
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